Article L6526-6 – Code des transports

Article L6526-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6526-6

Si l’incapacité résultant des causes mentionnées à l’article L. 6526-5 entraîne seulement l’inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l’intéressé une somme en capital.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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