Article L6526-8 – Code des transports

Article L6526-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6526-8

Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l’âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l’article L. 6527-1 , d’une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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