Article L6527-2 – Code des transports

Article L6527-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6527-2

La gestion du régime est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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