Article L6723-2 – Code des transports

Article L6723-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6723-2

Pour l’application à Mayotte des dispositions de l’article L. 6351-2 , les mots : » dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » sont remplacés par les mots : » dans les conditions applicables en métropole « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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