Article L6732-2 – Code des transports

Article L6732-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6732-2

Pour l’application de l’article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy : 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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