Article L6732-5 – Code des transports

Article L6732-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6732-5

Les règles en vigueur en métropole en vertu de l’article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l’assistance aux victimes d’accidents aériens et à leurs proches sont applicables à Saint-Barthélemy.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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