Article L6734-1 – Code des transports

Article L6734-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6734-1

Pour l’application de l’article L. 6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : » au sens du règlement » sont remplacés par les mots : » au sens des règles applicables en métropole en application du règlement « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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