Article L6734-4 – Code des transports

Article L6734-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6734-4

Pour l’application de l’article L. 6421-3 à Saint-Barthélemy, après le mot : » application « , sont insérés les mots : » des règles applicables en métropole en vertu » et le mot : » dispositions » est remplacé par les mots : » règles applicables en métropole en application « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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