Article L6752-2 – Code des transports

Article L6752-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6752-2

Pour l’application de l’article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ qui n’est pas visé à l’annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n’est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l’annexe I ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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