Article L6753-4 – Code des transports

Article L6753-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6753-4

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6372-11 , au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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