Article L6754-1 – Code des transports

Article L6754-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6754-1

Les dispositions des articles L. 6412-2 , L. 6412-3 , L. 6412-5 , L. 6421-3 et L. 6432-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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