Article L6763-3 – Code des transports

Article L6763-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6763-3

Pour l’application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l’article L. 6325-1 , les mots : » fixées conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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