Article L6763-7

Pour l’application de l’article L. 6350-1 en Nouvelle-Calédonie, au 3°, les mots :  » articles L. 54 à L. 64 et R. 21 , R. 24 à R. 28 , R. 30 à R. 38 , R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l’intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques  » sont remplacés par les mots :  » lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques « .