Article L6764-1 – Code des transports

Article L6764-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6764-1

Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, l’article L. 6411-1 ainsi que les titres II et III du livre IV de la présente partie, à l’exception de l’article L. 6432-3 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 . Les dispositions de l’article L. 6431-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 . Les articles L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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