Article L6773-12 – Code des transports

Article L6773-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6773-12

Les articles L. 6328-1 , L. 6328-2 , L. 6328-4 , L. 6328-5 , L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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