Article L6773-4-1

Pour l’application en Polynésie française des dispositions de l’article L. 6332-2 , les mots :  » dans le département  » sont remplacés par les mots :  » en Polynésie française « , les mots :  » aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales  » sont remplacés par les mots :  » en matière de police municipale en Polynésie française  » et les mots :  » notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l’emprise de l’aérodrome s’étend sur plusieurs départements  » sont supprimés.