Article L6773-9 – Code des transports

Article L6773-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6773-9

Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 6351-5 , les mots : » articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques » sont remplacés par les mots : » lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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