Article L6783-11

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 6361-7 : 1° Au 4°, les mots :  » mentionnés à l’article L. 571-11 du code de l’environnement  » et les mots :  » mentionnés à l’article L. 571-15 du même code  » sont supprimés. 2° Au 7°, les mots :  » ou sur saisine de la commission consultative de l’environnement mentionnée à l’article L. 571-13 du code de l’environnement,  » sont supprimés.