Article L6783-2 – Code des transports

Article L6783-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6783-2

Les chapitres Ier et V du titre II s’appliquent à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences de la collectivité en matière d’établissement, aménagement, équipement et entretien des réseaux aériens d’intérêt local.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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