Article L6783-4 – Code des transports

Article L6783-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6783-4

Pour l’application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l’article L. 6325-1 , les mots : » fixées conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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