Article L6783-4-1 – Code des transports

Article L6783-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6783-4-1

L’article L. 6325-8 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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