Article L6784-1 – Code des transports

Article L6784-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6784-1

Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l’exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et des articles L. 6431-6 et L. 6432-3 . Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 , L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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