Article L6785-4 – Code des transports

Article L6785-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6785-4

Une convention entre Wallis-et-Futuna et l’organisme gérant le régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 6527-2 détermine, en tant que de besoin, le régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil exerçant son activité à Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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