Article R1115-6 – Code des transports

Article R1115-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1115-6

En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 1115-5 , dans un délai de trois mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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