Article R1211-10 – Code des transports

Article R1211-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1211-10

Le ministre chargé des transports établit une synthèse consolidant les informations et données de l’ensemble des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructures auxquelles il a eu accès selon des modalités qu’il définit par arrêté. Cette synthèse est rendue publique sous réserve de ne pas porter atteinte au secret des affaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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