Article R1211-15 – Code des transports

Article R1211-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1211-15

La diffusion prévue à l’article R. 1211-14 est assortie, le cas échéant, de précisions concernant : 1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ; 2° La nature des informations pouvant être rendues publiques. Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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