Article R1214-10 – Code des transports

Article R1214-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1214-10

Le délai à l’issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l’article L. 1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois mois. L’avis qui n’a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet est réputé favorable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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