Article R1214-13 – Code des transports

Article R1214-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1214-13

Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s’appliquent au plan de mobilité élaboré par l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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