Article R1214-15 – Code des transports

Article R1214-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1214-15

Les délais prévus à l’article L. 1214-36-A-4 sont de six mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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