Définition et application par la jurisprudence
Article R1214-7
Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d’enquête publique relatif au projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France prévu par l’article L. 1214-9 , le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional sur le projet. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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