Article R1214-8 – Code des transports

Article R1214-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1214-8

Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l’article L. 1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France est de trois mois. L’avis qui n’est pas donné à l’issue d’un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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