Article R1221-5 – Code des transports

Article R1221-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1221-5

Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de fonctionnement de la régie. Le cahier des charges fixe les obligations de la régie à l’égard des usagers et des tiers. Les règles budgétaires applicables aux régies sont celles qui sont établies pour les collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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