Article R1221-9 – Code des transports

Article R1221-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1221-9

Les recettes et les dépenses de la régie font l’objet d’un budget annexe à celui de l’autorité organisatrice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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