Article R1241-19 – Code des transports

Article R1241-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1241-19

Lorsqu’un service public régulier ou à la demande de transport routier est situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l’accord préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l’ensemble du service au plan régional de transport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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