Article R1241-21 – Code des transports

Article R1241-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1241-21

Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22 , R. 1241-23 , R. 1241-24 , R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions peuvent prévoir l’octroi, sur les fonds d’Ile-de-France Mobilités, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de financements aux entreprises exploitantes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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