Article R1241-25 – Code des transports

Article R1241-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1241-25

En l’absence de la convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23 , Ile-de-France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens et à SNCF Voyageurs une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l’année précédente et de l’évolution de la consistance du service décidée par Ile-de-France Mobilités. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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