Article R1241-28 – Code des transports

Article R1241-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1241-28

La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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