Article R1241-53

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour les seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles Ile-de-France Mobilités s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel. Les dispositions applicables aux autorisations de programme prévues par l’article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d’engagement.