Article R1241-59 – Code des transports

Article R1241-59 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1241-59

Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d’Ile-de-France Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales. Les autres dispositions applicables à l’agent comptable sont celles fixées par le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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