Article R1251-12 – Code des transports

Article R1251-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1251-12

Lorsqu’une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un risque grave ou imminent pour la sécurité dans l’exercice de ses missions, cette personne en informe immédiatement la personne publique ou privée pour le compte de laquelle l’ouvrage est utilisé et le titulaire du pouvoir de police général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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