Article R1251-2 – Code des transports

Article R1251-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1251-2

L’information prévue à l’article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve de l’article R. 1251-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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