Article R1251-8 – Code des transports

Article R1251-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1251-8

Les installations à câbles servant au transport de personnes réalisées pour son propre compte par une personne publique ou privée, mentionnées à l’article L. 1251-11 , sont soumises aux règles de sécurité fixées par les articles suivants de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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