Article R1261-1 – Code des transports

Article R1261-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1261-1

Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l’Autorité de régulation des transports ou à l’exécution de ses décisions et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l’autorité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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