Article R1261-14 – Code des transports

Article R1261-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1261-14

Les créances de l’autorité sont recouvrées par l’agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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