Article R1261-16 – Code des transports

Article R1261-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1261-16

Lorsque les créances de l’autorité n’ont pu être recouvrées à l’amiable, ou n’ont pas fait l’objet d’une des mesures prévues à l’article R. 1261-15 , l’agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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