Article R1263-3 – Code des transports

Article R1263-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1263-3

Dès l’enregistrement du recours, le greffe de la cour d’appel transmet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu’à l’autorité. Dès réception de la copie de la déclaration, l’autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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