Article R1263-5 – Code des transports

Article R1263-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1263-5

Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l’autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3 , le premier président ou son délégué fixe, dès l’enregistrement du recours, le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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