Article R1263-8 – Code des transports

Article R1263-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1263-8

Les décisions de la cour d’appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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