Article R1271-14 – Code des transports

Article R1271-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1271-14

Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés. Les droits d’accès et de rectification des propriétaires de cycles identifiés s’exercent auprès de l’opérateur agréé concerné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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