Article R1271-15 – Code des transports

Article R1271-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1271-15

Lorsqu’une personne physique ou morale n’est plus propriétaire d’un cycle, elle en fait la déclaration à l’opérateur agréé ayant fourni l’identifiant qui, dans un délai de vingt-quatre heures, efface de manière sécurisée les données à caractère personnel la concernant mentionnées à l’article R. 1271-13 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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